L’un de vos proches a besoin d’argent pour mener à bien un projet mais il ne souhaite pas recourir au crédit bancaire. Vous pouvez lui consentir un prêt familial si vous en avez les moyens. Un certain nombre de précautions s’imposent toutefois pour éviter une contestation ultérieure ou une requalification en donation par l’administration fiscale.
Sommaire:
- Un acte écrit est préférable
- Les conditions de remboursement sont libres
- La déclaration du prêt est parfois obligatoire
Un acte écrit est préférable
La preuve du prêt consenti à un proche peut être établie par tous moyens. Vous avez toutefois intérêt à rédiger un acte écrit (une reconnaissance de dette ou un véritable contrat de prêt), en deux exemplaires (un pour vous, l’autre pour l’emprunteur), pour éviter tout litige ultérieur sur la nature de votre geste. L’emprunteur ne pourra alors pas prétexter par la suite qu’il s’agit d’un don et refuser de vous restituer la somme empruntée. Par ailleurs, s’il décède avant de vous avoir totalement remboursé, vous pourrez faire inscrire la dette restante au passif de sa succession, et récupérer ainsi votre dû.
Un acte écrit vous permettra également de clarifier la situation vis-à-vis de l’administration fiscale et de vos héritiers. La première ne pourra pas requalifier l’opération en donation , sauf si vous renoncez finalement à être remboursé. Les seconds pourront également récupérer ce que vous avez prêté si vous décédez avant le terme du prêt.
A noter
Tout prêt d’une somme supérieure à 1 500 € doit obligatoirement faire l’objet d’une reconnaissance de dette établie par écrit.
Les conditions de remboursement sont libres
Vous pouvez fixer librement les conditions dans lesquelles le prêt accordé devra vous être remboursé, tant en termes de taux d’intérêt que de durée d’emprunt. Souvent, les prêts familiaux sont consentis sans intérêts. Mais rien ne vous interdit d’en fixer un, en particulier si la somme prêtée est importante ou si la durée de remboursement est longue. Vous pouvez par exemple convenir d’un taux comparable à ceux en vigueur pour les prêts à la consommation.
Selon les capacités financières de l’emprunteur, vous pouvez convenir que le prêt sera remboursable en plusieurs échéances mensuelles, comme un prêt bancaire classique, ou en une seule fois à une date déterminée, comme un prêt in fine. Vous pouvez aussi prévoir une date butoir de remboursement et préciser que l’emprunteur remboursera à son rythme, en fonction de sa trésorerie disponible. Cette dernière solution est souvent privilégiée pour les prêts consentis à un enfant ou un petit-enfant.
A noter
Si vous renoncez au remboursement de l’emprunt, l’opération sera considérée comme une donation faite à l’emprunteur. Elle sera alors taxable comme telle, en fonction du lien de parenté qui vous lie à lui.
La déclaration du prêt est parfois obligatoire
Tout prêt entre particuliers conclu depuis le 27 septembre 2020 doit être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale si son montant dépasse 5 000 €, qu’il comporte ou non des intérêts et qu’il soit verbal ou écrit. Avant cette date, le seuil de déclaration était fixé à 760 €. La déclaration doit être effectuée sur un imprime spécifique n° 2062, téléchargeable sur www.impots.gouv.fr. Ce formulaire doit être adressé à son centre des finances publiques dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenus. L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 150 €. Lorsqu’un même emprunteur a obtenu, au cours d’une année, plusieurs prêts d’un montant égal ou inférieur à 5 000 euros, mais dont le montant cumulé dépasse cette somme, tous ces emprunts doivent être déclarés. Il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant le montant prêté.
Indépendamment de cette formalité, le contrat de prêt établi par écrit peut être enregistré auprès du pôle enregistrement des services fiscaux. Cette formalité permet de donner une date certaine à l’acte. Elle donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125 €.